Conditions Générales de Vente (CGV) de la Otoprint GmbH
État: mai 2026
1. Champ d’application et parties contractantes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») régissent les relations commerciales entre la Otoprint GmbH (ci-après «la Venderesse», «nous») et la clientèle (ci-après «le Client», «l’Acheteur» ou «vous») dans le cadre de la commande, de la fabrication et de la livraison des produits de la Otoprint GmbH.
Otoprint GmbH
Moosacherstrasse 14
8804 Au (ZH)
Suisse
IDE: CHE-291.490.372
Téléphone: +41 44 543 62 54
Courriel: info@otoprint.ch
Notre offre s’adresse principalement à des clients commerciaux (acousticiens, audiologistes, cabinets médicaux et entreprises spécialisées similaires).
Les accords individuels conclus par écrit avec le Client priment sur les présentes CGV. Les conditions générales du Client qui contredisent les présentes CGV ne sont pas reconnues, même en l’absence d’opposition expresse de la part de la Venderesse.
La Venderesse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. La version actuelle est consultable sous otoprint.ch/cgv.
2. Conclusion du contrat
2.1 Modes de commande
Les commandes peuvent être passées:
- via les formulaires de commande sur otoprint.ch
- par écrit (courriel, courrier)
- par téléphone, avec confirmation écrite ultérieure
2.2 Caractère contraignant
La présentation des produits sur le site Web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non engageante à passer commande. En envoyant le formulaire de commande, le Client passe une commande contraignante.
Le courriel de confirmation envoyé automatiquement sert exclusivement à informer que votre commande nous est parvenue. Il ne constitue pas l’acceptation de la commande.
Le contrat (de vente, ou contrat d’entreprise pour les fabrications sur mesure) est conclu dès que la Otoprint GmbH confirme la commande par écrit ou commence la production ou l’expédition.
2.3 Réserve d’acceptation
La Venderesse se réserve le droit de refuser des commandes sans en indiquer les motifs, notamment en cas de:
- indisponibilité des produits commandés
- soupçon d’abus ou de comportement contraire aux présentes CGV
- arriérés de paiement de commandes antérieures
3. Fabrication sur mesure — annulation et retour exclus
3.1 Fabrication sur mesure
Les otoplastiques, protections auditives et tous les produits fabriqués individuellement pour le Client ou l’utilisateur final sont des fabrications sur mesure au sens du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO).
3.2 Annulation
À la réception de la commande contraignante, le processus de fabrication débute immédiatement. À partir de ce moment, toute annulation est exclue.
3.3 Retour et note de crédit
Tout retour, échange ou note de crédit pour des fabrications sur mesure est exclu. Aucun droit de rétractation ou de retour n’existe.
Sont réservés les défauts avérés — voir chiffre 8 (Avis des défauts et garantie).
4. Prix et taxe sur la valeur ajoutée
4.1 Prix applicables
Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Sauf accord exprès contraire, les prix en vigueur au moment de la commande selon notre liste de prix actuelle s’appliquent.
4.2 TVA et frais de port
Sauf indication contraire, les prix s’entendent:
- hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA légale en sus)
- hors frais de port selon le chiffre 6.2
4.3 Modifications de prix
La Venderesse se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment. Sont déterminants les prix communiqués au moment de la commande.
5. Conditions de paiement
5.1 Paiement sur facture
Le paiement s’effectue sur facture. Sauf accord exprès contraire, la facture est payable dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction.
Aucun escompte n’est accordé.
5.2 Demeure de paiement
À l’expiration du délai de paiement, le Client est en demeure conformément à l’art. 102 al. 2 CO. Le plan de rappels suivant s’applique:
| Niveau de rappel | Frais |
|---|---|
| 1er rappel | sans frais |
| 2e rappel | CHF 10 |
| 3e rappel | CHF 30 |
| 4e rappel | CHF 50 |
5.3 Poursuite
Si le 4e rappel reste sans effet, la créance fait l’objet d’une poursuite. Tous les frais correspondants (frais de poursuite, frais d’encaissement, honoraires d’avocat, frais judiciaires) sont entièrement à la charge du Client.
5.4 Intérêts moratoires
À compter de la mise en demeure, le Client doit des intérêts moratoires au taux légal (5% par an selon l’art. 104 CO).
5.5 Paiement anticipé en cas de retards répétés
En cas de retards de paiement répétés ou de doutes fondés sur la solvabilité, la Venderesse se réserve le droit d’exécuter les commandes futures uniquement contre paiement anticipé ou garantie.
5.6 Interdiction de compensation
Le Client ne peut compenser ses créances avec celles de la Venderesse que si ses contre-prétentions sont établies par jugement définitif, incontestées ou expressément reconnues par nous.
6. Livraison et expédition
6.1 Délai de livraison
Délai standard pour les fabrications sur mesure: 4 à 5 jours ouvrables à compter de la réception complète des documents de commande (y compris empreinte ou scan numérique).
Sur demande, une production en 24 heures (service express) est possible moyennant supplément.
Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande fait foi.
6.2 Frais de port
Les frais de port sont entièrement à la charge du Client. Les modes d’expédition suivants sont disponibles:
| Mode d’expédition | Frais |
|---|---|
| Maxi-lettre A (standard) | CHF 3.20 |
| Colis A | CHF 12.00 |
| Express | CHF 18.00 |
Pour les livraisons à l’étranger, des frais d’expédition supplémentaires et, le cas échéant, des taxes spécifiques au pays peuvent s’ajouter.
Les articles de valeur (appareils auditifs, écouteurs) sont expédiés sur demande et aux frais du Client de manière assurée.
6.3 Délais de livraison non contraignants
Toutes les indications de délai de livraison — y compris celles figurant dans la confirmation de commande — constituent des valeurs indicatives non contraignantes, sauf convention écrite expresse d’un terme fixe.
Les retards dus à des causes qui ne nous sont pas imputables — notamment pénurie de matériel, maladie, défaillance de fournisseurs en amont, perturbations techniques, grève, mesures officielles ou force majeure — ne donnent au Client ni droit à des dommages-intérêts ni droit d’annulation. Nous informerons le Client sans délai dans de tels cas.
En cas de terme fixe convenu par écrit, la responsabilité éventuelle pour retard est limitée au dommage direct; les dommages consécutifs, le manque à gagner et les dommages immatériels sont exclus.
6.4 Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère lors de la remise des marchandises à La Poste Suisse SA ou au prestataire logistique mandaté.
6.5 Geste commercial en cas de perte postale
En cas de perte de l’envoi confirmée par écrit par La Poste Suisse SA, nous prenons en charge à titre de geste commercial les frais de la nouvelle fabrication sur mesure.
Ce geste commercial est volontaire et ne fonde aucun droit. Il peut notamment être refusé en cas de pertes répétées ou de soupçon fondé d’abus.
7. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de la Otoprint GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances ouvertes découlant de la relation commerciale.
8. Avis des défauts et garantie
8.1 Obligation de vérification et d’avis
Le Client est tenu de vérifier sans délai les produits livrés à leur réception, quant à leur conformité, leur intégralité et l’absence de défauts.
- Les défauts apparents doivent faire l’objet d’un avis écrit dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception.
- Les défauts cachés doivent être signalés sans délai dès leur découverte, par écrit.
À défaut d’avis adressé en temps utile, la livraison est réputée acceptée; toute prétention ultérieure est exclue.
8.2 Geste commercial pour otoplastiques et protections auditives
Pour les otoplastiques sur mesure (otoplastiques et protections auditives), nous accordons à titre de geste commercial un délai de réclamation de 3 mois à compter de la livraison. Pendant ce délai, les retouches ou refabrications pour défauts avérés de matériau ou d’ajustement sont gratuites pour le Client.
Ce geste commercial ne s’applique pas aux cas suivants:
- Fabrications s’écartant de la commande initiale — par ex. changement de matériau, de forme, d’écouteur — qui sont considérées comme nouvelles commandes payantes
- Défauts résultant d’une manipulation inappropriée, de l’usure normale ou de tentatives de réparation par le Client
- Envoi de nouvelles empreintes ou de nouveaux scans, qui constituent en règle générale de nouvelles commandes payantes
Il est laissé à l’appréciation de la Venderesse si un produit existant est retouché ou refabriqué.
8.3 Commandes de suivi
Les commandes de suivi peuvent être déclenchées directement par le Client dans le système en ligne. La facturation se fait selon les conditions en vigueur au moment de la commande et est indiquée dans la confirmation de commande.
8.4 Exclusion d’autres droits de garantie
La résolution, la diminution du prix et les prétentions en dommages-intérêts sont exclues dans toute la mesure légalement admissible. Sont réservées les dispositions sur la responsabilité selon le chiffre 9.
8.5 Contact pour réclamations
Les réclamations doivent être adressées avec indication du numéro de commande, de la commission et d’une description du défaut à:
Otoprint GmbH
Moosacherstrasse 14
8804 Au (ZH)
Courriel: info@otoprint.ch
Téléphone: +41 44 543 62 54
9. Responsabilité
9.1 Responsabilité limitée
La Venderesse ne répond que des dommages causés par dol ou faute grave. La responsabilité pour faute légère et moyenne ainsi que pour les dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, dommages patrimoniaux, atteinte à la réputation et perte de données est exclue.
9.2 Responsabilité pour auxiliaires
La Venderesse n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires ou sous-traitants mandatés (notamment partenaires logistiques).
9.3 Plafond de responsabilité
La responsabilité globale de la Venderesse découlant ou en lien avec un contrat est limitée à la valeur de la commande concernée.
9.4 Responsabilité légale impérative
Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni en cas de dispositions légales impératives (notamment loi sur la responsabilité du fait des produits).
9.5 Force majeure
En cas d’événements échappant à notre sphère de contrôle (force majeure) — tels que grève, guerre, terrorisme, catastrophes naturelles, pandémies, défaillance des infrastructures publiques — nous déclinons toute responsabilité pour inexécution ou exécution tardive. Nous informerons le Client dès que possible dans de tels cas.
10. Protection des données
La Venderesse collecte et traite les données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales, en particulier de la loi suisse révisée sur la protection des données (nLPD) et — dans la mesure applicable — du RGPD UE.
Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données, les droits des personnes concernées et les responsabilités dans notre Déclaration de protection des données distincte, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
11. Compte client
11.1 Inscription
L’inscription d’un compte client vous permet de consulter les commandes, de déclencher des commandes de suivi et de gérer vos données. L’inscription est généralement effectuée par la Otoprint GmbH; un courriel de bienvenue avec lien d’accès est envoyé à l’adresse de courriel renseignée.
11.2 Obligations du titulaire du compte
Le Client s’engage à:
- fournir toutes les indications nécessaires à l’inscription de manière véridique et complète
- traiter les données d’accès de manière confidentielle et les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers
- signaler sans délai toute utilisation abusive du compte
11.3 Suspension et suppression
La Venderesse se réserve le droit de suspendre ou de supprimer des comptes clients en cas de violation des présentes CGV, de soupçon d’abus ou d’inactivité prolongée.
12. Droit d’auteur
L’ensemble des contenus publiés sur le site Web (textes, images, graphiques, logos) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification, diffusion ou autre exploitation requiert l’accord écrit préalable de la Venderesse.
13. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV s’avère ou devient nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition inopérante est réputée remplacée par une disposition valable correspondant le mieux possible au but économique et à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes.
14. Droit applicable et for
14.1 Droit suisse
Les présentes CGV, les relations contractuelles qui en découlent et tout litige sont soumis exclusivement au droit matériel suisse — à l’exclusion des règles de conflit et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
14.2 For
Le for exclusif pour tous les litiges découlant ou en lien avec la présente relation contractuelle est Au (ZH), Suisse, au siège de la Otoprint GmbH. Sont réservés les fors légaux impératifs.
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